Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF41 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF165 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 1er A
Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ».
Exposé sommaire :
Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement a notamment été proposé par des représentants de la société civile, actifs dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.