Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF56 (Tombe)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Aux alinéas 6 et 8, après les mots :
« avec la France »,
insérer les mots :
« depuis au moins trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d'un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.
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