Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 298 (Rejeté)
(1 amendement identique : 171 )
Publié le 26 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « un passeport talent (famille) » et qui séjournent en France depuis plus d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.