Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 377 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer.
L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de la voir instruite en procédure accélérée.
Le gouvernement ne justifie pas cette diminution du délai de présentation de la demande d'asile par des considérations propres à la Guyane mais comme une mise en cohérence avec la diminution opérée pour le reste du territoire national de 120 à 90 jours.
Ainsi, on assiste à un nivellement des droits par le bas où les dispositions en hexagone imposerait des dérogations en outre-mer, lesquelles nécessiteraient à s'appliquer ensuite en hexagone et ainsi de suite. Ce cercle vicieux n'a jamais fait la démonstration de son efficacité sinon en termes de recul des droits des demandeurs d'asile.
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