Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 9 (Tombe)
(21 amendements identiques : 37 54 163 180 200 214 261 301 320 339 383 405 458 480 493 571 608 634 691 696 851 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'efficacité du dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rassurer les agriculteurs en inscrivant un principe de diffusion des indicateurs par l'interprofession ou si ce n'est pas possible par l'Observatoire des prix et des marges. Dans deux ans, le dispositif se verra évalué dans sa portée et son efficacité à travers un bilan du Médiateur des relations commerciales agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.