Amendement N° 36 (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°585 « Liste française des paradis fiscaux » portée par M. Fabien ROUSSEL et l'ensemble des députés du groupe GDR, examinée en début d'année 2018 par notre Assemblée.

Il est proposé d'enrichir l'arsenal des sanctions françaises applicable aux États et territoires non coopératifs pour y inclure l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités.

À visée préventive, ce dispositif contribuera à lutter efficacement contre le rôle souvent stratégique occupée par les établissements bancaires dans l'évitement fiscal international. Jouant sur les asymétries des législations nationales et l'opacité entretenue par de nombreuses juridictions fiscales et bancaires – dont certaines très proches de la France –, des banques font transiter chaque année des milliers de milliards d'euros par les paradis fiscaux.

Un récent rapport de l'ONG Oxfam démontre à cet égard que les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, le manque à gagner s'élevant à 5,5 milliards d'euros pour les seules banques françaises considérées par l'étude. En outre, la profitabilité des banques dans les paradis fiscaux est plus de deux fois plus élevée que celle constatée au niveau mondial (elle atteint parfois 167 %) et représente près de quatre fois la profitabilité dans les États d'origine de ces banques.

Ces données illustrent bien l'urgence d'agir en dotant notre législation d'un dispositif permettant d'agir efficacement contre les établissements bancaires pratiquant l'évitement fiscal.

Afin de définir le meilleur équilibre possible, cet amendement subordonne l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux au fait que cet exercice n'a qu'une finalité : échapper à l'impôt, sans revêtir une quelconque réalité économique. L'amendement entend ainsi ne pas affecter la conduite d'activités bancaires pouvant être légitimes sur certains États ou territoires non coopératifs en matière fiscale (comme le financement de projets de développement ou la fourniture aux populations locales de services bancaires légitimes).

Par ailleurs, pour renforcer l'efficacité des échanges de renseignements fiscaux et bancaires et rendre effectives et concrètes les obligations déclaratives, cet amendement impose également aux banques françaises s'établissant dans des paradis fiscaux reconnus de constituer leurs implantations locales sous une forme juridique les soumettant aux lois françaises en matière de déclaration des comptes et informations bancaires. Sans cela, la création d'entités dans des paradis fiscaux opaques peut conduire à priver d'effet les obligations déclaratives.

Loin d'être cosmétiques, ces obligations permettent d'identifier les bénéficiaires réels de comptes autrement difficiles à retracer, mais aussi de connaître l'état réel des positions des établissements bancaires et de leur exposition aux risques systémiques.

L'amendement proposé fera obstacle à l'interposition de législations locales, notamment celles d'entités fédérées, qui peuvent primer la législation nationale et tenir ainsi en échec l'application des règles en matière d'échanges de renseignement.

Ajoutons que le dispositif de l'article 2, au-delà de la seule question fiscale, participe à la lutte indispensable contre le blanchiment d'argent issu d'activités criminelles, blanchiment qui repose en très grande partie sur les facilités offertes par les paradis fiscaux et la présence d'établissements bancaires peu regardants sur l'origine des fonds qui y circulent.