Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1849 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Masson, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l'ensemble du monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc.
En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvrant un grand champ de contentieux disparates étant donné la marge d'appréciation laissée aux juges.
Cette modification crée flou et incertitude, deux ennemis mortels de l'activité économique, deux entraves sensible à l'esprit d'entreprise.
En outre, l'ensemble des sociétés sont par définition soumise au respect de l'ensemble des règles en vigueur tant en droit national qu'en droit international lesquelles contiennent évidemment des dimensions sociales et environnementales. De ce point de vue, cette réforme peut même être considéré comme superfétatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.