Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2109C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.
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