Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2126A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. – Au 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser des opérations d'accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.
Le 13 du I de l'article 278 sexies du CGI, tel que voté en 2016, prévoit l'application du taux de 5,5 % selon différentes modalités en fonction du montage de ces opérations, plusieurs schémas étant possibles.
Toutefois, il s'avère que la rédaction du texte, élaborée avant que ce nouveau dispositif ne devienne opérationnel, n'a pas correctement appréhendé tous les schémas et, dans certains cas, des problèmes de « frottements fiscaux » peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit.
Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans 2 situations :
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