Amendement N° 2134A (Rejeté)

I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Aux première et seconde phrases de l'article 1600, au sixième alinéa de l'article 1601, au troisième alinéa de l'article 1601‑0 A et au troisième alinéa de l'article 1647 D, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

2° À la troisième phrase de l'article 1601, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;

3° À la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 1601 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 1601‑0 A, les mots : « cette exonération » sont remplacées par les mots : « ce dégrèvement ».

II. – Les II et III de l'article 97 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par un II ainsi rédigé :

« II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019. »

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.