Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2136A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1129A )
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Actuellement, selon l'article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions dont :
En recentralisant le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte, le gouvernement en profite pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA pour ces territoires :
Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Cet amendement revient donc sur cette mesure.
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