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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 36A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda, M. de Ganay.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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