Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 50A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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