Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 795C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Reiss, M. Straumann, M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Perrut, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Masson, M. Door, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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