Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1272 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale.
Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du coût du travail.
Le groupe socialiste s'oppose fortement à cette mesure qui n'a aucune cohérence avec le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
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