Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 373 (Rejeté)
(1 amendement identique : 191 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Vialay.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du fait de l'exonération de cotisations prévue à l'article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.
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