Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Dassault, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara, M. Minot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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