Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS340 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Touraine, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, Mme Khattabi, Mme Krimi, M. Matras, M. Mis, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Robert, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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