Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Marleix, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Viala, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête.
Cet amendement vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s'ils le demandent.
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