Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viry, Mme Valentin, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.
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