Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 166 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valentin, Mme Levy, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Thiériot, M. Vatin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire :
Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L'objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l'allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure.
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