Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 492 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Après l'article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé :
« Art. 2bis. – L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l'ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Créée en 2010, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. La création de cette agence a donné aux magistrats les moyens de sanctionner les délinquants en les privant du patrimoine illégalement acquis.
Preuve de son efficacité, avec 540,2 millions d'euros saisis, 2017 est une année record avec une progression de 4 % par rapport à 2016.
Il existe néanmoins encore une marge importante de progression.
Dans le son rapport du 6 septembre 2016, la Cour des comptes préconisait de donner à I'AGRASC un accès aux fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le présent amendement vise à transposer, dans la loi la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, cette recommandation.
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