Amendement N° 538 (Irrecevable)

Le présent amendement entend renforcer la lutte contre les mariages blancs.

Ainsi, il est proposé que la saisine par l'officier de l'état civil du procureur de la République ne soit plus facultative mais obligatoire lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible de constituer une infraction au sens de l'article article L623-1 du ceseda (Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende).

Parallèlement, lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction.

Enfin, il est indispensable de laisser davantage de temps pour l'enquête. Il est donc prévu de rallonger le délai de sursis de un mois renouvelable à trois mois renouvelable.