Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 33 (consulter les débats)
I. – Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 130‑9‑1. – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio, accompagné d'une synthèse écrite.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article L. 130‑9‑1 du code de la route, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, en prévoyant une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières.
L'oralisation consisterait alors à faire de certains enregistrements audio des pièces de procédure à part entière, qui seraient versées au dossier au même titre qu'une pièce écrite, éventuellement accompagnées d'un procès-verbal de synthèse.
Cette expérimentation est une demande forte des services de police et de gendarmerie afin de simplifier leurs investigations. En effet, le rapport Jacques Beaume de 2014 préconisait déjà l'oralisation de certains actes de procédure dans le cadre de procédures simples.
Cette proposition d'oralisation des procédures simples constituerait, outre la simplification demandée, une forme de confiance dans la loyauté des actes effectués par la police judiciaire.
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