Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 625 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :
«
« Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
».
Exposé sommaire :
Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d'urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s'agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d'habitants provoquant, à juste titre, nombre d'observations et de condamnations de la part des institutions européennes.
Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu'accompagner l'agonie des institutions judiciaires et de leurs personnels.
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