Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 668 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
Exposé sommaire :
Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du présent amendement.
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