Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 743 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Poletti.

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À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« sauf si la personne le refuse ».

Exposé sommaire :

Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d'obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d'une audience où le magistrat est physiquement présent, sauf en cas de risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public.

Le présent amendement propose de supprimer cette exigence du consentement afin de faciliter l'instruction et de revenir ainsi à l'ambition initiale du texte du Gouvernement.

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