Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 263 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« XIIbis. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d'impôt pour la compétitivité de l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu d'évaluer l'impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants.
Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d'un crédit d'impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.
Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois.
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
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