Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3 après le mot :
« européenne »
rédiger la fin de l'alinéa ainsi :
« , de l'expérience professionnelle acquise ainsi que des diplômes et qualifications professionnelles s'inscrivant dans un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à cette même date ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction plus précise du Sénat concernant le parcours de formation.
En effet, la rédaction initiale faisait directement référence au parcours de formation et élargissait donc la reconnaissance. Elle prenait en compte les diplômes et qualifications qui pourraient être acquis après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mais dont la formation ne débuterait qu'après cette date.
Il s'agit donc d'assurer que la cohérence de l'ensemble du parcours de formation ne sera pas remise en cause par le fait qu'un diplôme supplémentaire s'inscrivant dans la suite des études ne se verrait pas reconnu car la formation n'aurait débuté qu'après la date du retrait.
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