Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« actif »,
insérer les mots :
« ne respecte pas des ratios d'investissement dans des entités européennes, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un renforcement de l'encadrement et de la régulation des activités de « shadow banking ». D'après le Conseil de Stabilité Financière (FSB), l'intermédiation de crédit réalisée en dehors du système bancaire traditionnel s'élèverait à fin 2016 à 45 200 milliards de dollars (soit l'équivalent d'un peu plus de la moitié du PIB mondial).
Il est par conséquent nécessaire a minima de disposer d'une information précise de l'évolution des encours gérés par le « shadow banking » et de mieux renforcer les règles de son encadrement. Or l'article initialement proposé n'aborde que la titrisation, faisant l'impasse sur les fonds monétaires et des activités de financement sur titres. C'est l'objet de cet amendement d'avoir un périmètre plus large en ajoutant « la gestion de placements collectifs dont l'actif ne respecte pas des ratios d'investissement dans des entités européennes »
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