Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l'impact économique pour la France est réalisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander une estimation de l'impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domaines.
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