Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La situation d'établissements industriels européens ayant organisé leur production sur plusieurs sites en Europe et ayant par conséquent des échanges de produits et matériels entre site pour aboutir à la finalisation de leurs produits et matériels est prise en considération par ces ordonnances ; ».
Exposé sommaire :
L'exemple le plus emblématique est la société Airbus qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne évitait que des droits de douane soient appliquées aux ailes qui sont livrées à Toulouse pour montage sur l'avion. En théorie, le Brexit devrait conduire à la mise en place de droits de douane ce qui pourrait conduire à fragiliser la compétitivité de l'entreprise.
Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées puisse être appréciée par les ordonnances.
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