Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 127 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Lurton.
Après la première occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « français de la biodiversité ».
Exposé sommaire :
Deux modifications concernant le fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser sont contenues au 4° du I du présent article :
1) La gestion du fichier est retirée à la Fédération nationale des chasseurs, qui l'exerçait sous le contrôle de l'ONCFS, pour être transférée au futur Office français de la biodiversité ;
2) Le rythme de transmission des modifications du fichier au gestionnaire est accéléré, passant d'une fois par an à « sans délai ».
Le présent amendement vise à proposer une médiane en acceptant la transmission en temps réel, qui fait sens au regard de notre volonté d'accélérer les démarches administratives et l'efficacité de l'action publique, tout en conservant la gestion à la Fédération nationale de la chasse.
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