Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 128 (Adopté)
(1 amendement identique : 266 )
Publié le 24 janvier 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Gestion adaptative des espèces ».
Exposé sommaire :
La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Elle permettra la gestion en temps réel du gibier à l'aide d'outils numériques adaptés au XXIe siècle, le tout dans une logique de subordination du loisir cynégétique à l'impératif de la biodiversité.
Cette avancée juridique que nous étudions aujourd'hui, demandée de longue date par la chasse française, est une première en Europe. Il est donc tout à fait décevant qu'elle se fasse en des termes législatifs aussi abscons que : « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces ». L'adhésion de toutes les parties prenantes est nécessaire à la réussite de cette transition, la retranscrire en termes punitifs n'est pas une bonne stratégie. En vue de faciliter cette adhésion, le présent amendement vise donc à proposer le titre : « Gestion adaptative des espèces » pour la section correspondante dans le code de l'environnement.
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