Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 225 (Adopté)
Sous-amendements associés : 437 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Valentin, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Poletti, M. Cattin, M. Ciotti, M. Reitzer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° :
« 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632-1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.
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