Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 974 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 71 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance des titres, sur les modalités d'accueil des usagers ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du Plan « Préfectures nouvelles génération » porte en elle une profonde transformation des modalités d'exercice des missions confiées au réseau préfectoral. Il en va tout particulièrement ainsi de la délivrance des titres essentiels que constituent la carte nationale d'identité, les passeports, les permis de conduire et les certificats d'immatriculation des véhicules.
Compte tenu des griefs et inquiétudes dont font état les travaux de M. Jacques Savatier, l'évaluation demandée au Gouvernement paraît indispensable. C'est la raison pour laquelle le Rapporteur général propose le rétablissement de l'article 71quater adopté par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture du présent projet de loi de finances.
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