Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 985 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 77 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 77bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique.
L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a instauré un délai de carence d'une journée en cas d'arrêt maladie dans la fonction publique. La circulaire du 15 février 2018 prévoit une application aussi bien aux fonctionnaires des trois versants qu'aux agents contractuels, magistrats, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public et maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat.
Les sénateurs n'apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique.
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