Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL69 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Josso, Mme Pinel.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.
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