Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL208 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
À l'alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.