Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL227 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable.
D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction placera l'avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l'impossibilité d'assurer la défense du prévenu.
Enfin, les victimes dans les procédures jointes, ne pourront être présentes ou représentées alors même qu'elles attendraient le moment du procès parfois depuis plusieurs années.
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