Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL69 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :
« 20182019202020212022
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018‑2022.
Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice.
Elle prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022, par rapport à 2017, pour atteindre le nombre de 3 420 au terme de cette même période, eu égard au renforcement de leur rôle et de leurs missions prévu par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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