Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Viala, M. Leclerc, Mme Levy, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Saddier, M. Cordier, M. Ramadier, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d'invalidité, sans exception, de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Certaines retraites inférieures au Plafond de 1 200 € mensuels en-deçà duquel, théoriquement, cette augmentation de la taxe ne s'appliquait pas, sont bel et bien frappées.
Pour un couple, le plafond n'est pas doublé (à 2 400 €), mais fixé à 1 838 € de revenu fiscal de référence.
Autrement dit, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s'applique sur l'une et l'autre, même si elles sont inférieures à 1 200 €.
Conscient de cette injustice, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes, laquelle concernait 100 000 personnes seulement.
Il s'agissait alors de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe « juste au-dessus » du seuil retenu pour cette augmentation, à savoir 14 404 € pour une personne seule et 22 051 € pour un couple.
Le 19 septembre, ce geste fiscal était élargi à 300 000 retraités.
Qui plus est, le gouvernement avait affirmé aux retraités que la hausse de la CSG serait pondérée par la baisse ou la suppression progressive de la taxe d'habitation d'ici à 2020, pour 80 % des retraités concernés.
Or, un rapport sur l'application des mesures fiscales – présenté le 18 juillet dernier à la commission des Finances de l'Assemblée par le rapporteur général du budget – montre qu'en 2018, 600 000 personnes seulement bénéficieront de cette compensation sur les 7,5 millions de personnes frappées par l'augmentation de la taxe (c'est-à-dire les ménages percevant une pension égale ou supérieure à environ 1 300 € par mois pour une personne seule et 2 000 € par mois pour un couple).
La proposition faite de relever le plafond d'exonération jusqu'au 2 000 € ne parait pas suffisant.
Aussi, le présent amendement vise à rétablir le taux de CSG applicable aux pensions de retraite tel qu'il était avant l'adoption de la LFSS 2018
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