Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 111 (Tombe)
(1 amendement identique : 399 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Marlin, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Parigi, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Door, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Woerth, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« En appel du contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Départements, sur le modèle de la dérogation prévue pour les organismes de sécurité sociale, à pouvoir se faire représenter en appel du contentieux d'admission à l'aide sociale aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
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