Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Levy, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel, M. Reiss.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Les mineurs bénéficient par principe de l'excuse de minorité. Cette excuse ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation.
Au vu de l'augmentation de la délinquance chez les jeunes de cette tranche d'âge, avec 217 800 mineurs impliqués comme auteurs dans une affaire de délinquance en 2015 contre 132 000 en 2000, il convient d'abaisser à 16 ans la majorité pénale. Afin de faire revenir l'autorité dans certains quartiers et de faire diminuer le nombre de délinquants, il est impératif que cesse le sentiment d'impunité des jeunes qui enfreignent la loi.
Le droit commun doit leur être appliqué de façon automatique pour les crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne, les délits de violences volontaires ou d'agression sexuelle et les faits de trafic de stupéfiants.
L'excuse de minorité devient ainsi une exception, qui doit faire l'objet d'une décision dûment motivée du tribunal des enfants ou de la Cour d'assises, et cesse d'être la règle.
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