Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 395 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Quentin, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Door, M. Bouchet, M. Straumann, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« 1°bisLa seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. »
Les conditions pour procéder aux fouilles apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer les termes « Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
En effet, la seule existence d'une présomption d'infraction ou de risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement justifient le recours à ces fouilles.
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