Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 56 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Minot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Viry, M. Viala.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu'il n'y a pas d'incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.