Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Sous-Amendement N° 227 à l'amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.
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