Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre aux statuts particuliers des personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des personnels de direction des établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale ainsi qu'aux inspecteurs d'académie de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l'éducation nationale, que les « corps enseignants ».
Une nouvelle fois l'avis rendu par le Conseil d'État porte un coup dur à ce projet de loi. Après avoir retoqué l'article premier du texte, le Conseil d'État indique qu'il est « inapproprié d'inscrire les dispositions proposées dans un article du code de l'éducation. »
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
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