Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 92 (Rejeté)
(1 amendement identique : 933 )
Publié le 11 février 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 312‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française. »
2° L'article L. 312‑11‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »
3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l'article L. 312‑10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. »
Exposé sommaire :
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d'être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d'important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il n'existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l'usage des langues régionales.
Ainsi, le code de l'éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.
Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d'État dans le sens d'une restriction de l'utilisation de la méthode immersive.
Il arrive même que, dans le cadre du service public de l'enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.
C'est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l'enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l'enseignement de ces langues dans les secteurs de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.
L'article L. 312‑10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République constitue certes une avancée.
Il doit toutefois être compléter afin d'avoir une portée effective.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à préciser les conditions dans lesquelles un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité des enfants des familles intéressées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.