Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 517 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Minot, M. Reda, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Cattin, M. Parigi, M. Brun, M. Verchère, M. de Ganay, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots:
« et qui ne peut excéder six mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l'Intérieur en lien avec les représentants de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Dans le cas éventuel d'une menace réelle qui porterait atteinte à la Sécurité Nationale, qui aurait justifié d'une fermeture préalable du lieu de culte, pour des motifs avérés et concrets, il est nécessaire d'avoir la possibilité de proroger la dite-fermeture pour un délai de 6 mois supplémentaires par décision du Ministère de l'Intérieur en lien avec le Préfet du département concerné ou le Préfet de Paris à Paris.
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